Extension de la Convention Collective des Services à la Personne

La Convention Collective Nationale des Services à la Personne (CCN SAP) a été étendue.

collaborateVoilà une nouvelle qui représente une vraie avancée pour le secteur des services à la personne et qui changera profondément son fonctionnement. Le ministre du travail, François Rebsamen, a signé l’arrêt d’extension de la convention collective qui rentrera en vigueur le 1 novembre 2014. Téléchargez la copie du document original signé sous le le lien suivant : ccn_-_sap_23.01.2012

Pour une meilleure compréhension, rappelons la nature d’une convention collective dans le droit du travail français : il s’agit d’un texte réglementaire négocié par les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Il spécifie les règles à appliquer et à respecter en matière de droit du travail dans une branche professionnelle donnée. Une CCN couvre généralement le contrat du travail, la rémunération, les statuts des employés, le temps de travail, etc. et donne un cadre légal plus adapté aux contraintes et particularités de la branche que le code du travail, qui , lui, est souvent trop général pour pouvoir tenir compte de ces dernières.

En effet, cette signature du ministère du travail a été attendue impatiemment par tous les acteurs du secteur depuis plusieurs mois. Il faut savoir que rien que la définition du « champ d’application » de ladite convention a pris quasiment dix ans, en raison de négociations languissantes entre représentants salariaux et patronaux.

Nous sommes heureux et reconnaissants que les organisations représentatives CFDT, CFTC Santé-Sociaux et CFE-CGC (du côté salariés), ainsi que FESP et FEDESAP ont réussi à se mettre d’accord sur un texte qui fera avancer ce jeune secteur économique créateur d’emplois. En effet, le secteur des services à la personne était un des rares qui ne disposait pas encore de CCN, et ce depuis plusieurs années, ce qui portait préjudice aux salariés comme aux entreprises de la branche.

Votre équipe de Ménage à 3

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